Arrêté du 1er juin 2007 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 731-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural <BR>

J.O. 137 du 15 juin 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 1er juin 2007 fixant les modèles d'imprimés à utiliser par les personnes mentionnées au 2 de l'article L. 731-4 du code rural pour l'application des articles L. 731-14 à L. 731-23 du code rural

NOR : AGRF0755669A

Par arrêté de la ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juin 2007, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :

- déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2006 des artisans ruraux et sa notice explicative ;

- déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2006 - feuille annexe de calcul.

Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 11828*07, 50829#07 et 11829*07.

Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.